Accord de coopération avec la Communauté germanophone concernant les Comités d’acquisition d’Immeubles

En sa séance du jeudi 13 juillet et sur proposition du Ministre de la Fonction publique Christophe Lacroix, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, le projet d’accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, habilitant les comités d’acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent.

La compétence fédérale relative aux Comités d’acquisition d’immeubles (CAI) avait été transférée aux Régions suite à la 6ème réforme de l’État. Afin de permettre aux CAI de continuer à traiter les dossiers de la Communauté germanophone malgré ce changement de taille et étant entendu que le personnel des CAI avait été transféré aux Régions, la Communauté germanophone avait alors édicté un décret autorisant l’Administration de la TVA, de l’Enregistrement et des Domaines à poser certains actes de droit patrimonial pour la Communauté germanophone et les OIP qui en dépendaient. Ce nouveau décret avait été adopté le 2 novembre 2015.

Cependant, dans son avis rendu le 4 juin 2015 à propos de l’avant-projet de décret, le Conseil d’État avait préconisé la conclusion d’un accord de coopération ou l’adoption de décrets conjoints.

Dans une optique de gestion responsable et de coordination optimale, le Ministre Lacroix a retenu l’option de l’accord de coopération, approuvé ce jeudi 13 juillet par le conseil des Ministres.

 

Plus d’infos ?

Charlotte Quevedo – Attachée de presse
charlotte.quevedo@gov.wallonie.be – +32 498/66 66 10